Groupe cdH du Parlement wallon
« La possibilité pour le bourgmestre empêché d’assister aux réunions du collège »
Question écrite de Mme Mathilde Vandorpe à M. le Ministre Furlan
M. le Ministre,
La circulaire du 31 octobre 2012 liste les actes que peuvent poser le bourgmestre empêché.
Il est ainsi précisé que le bourgmestre empêché peut assister au collège afin d’apporter son témoignage, sa connaissance d’un problème ou son expertise ; une fois entendu, il doit se retirer et ne prend donc pas part aux délibérations.
A la lecture de cette phrase, cette notion semble claire, lorsque le bourgmestre empêché a été entendu, il doit quitter la séance du collège communal. Ce dernier procède ensuite aux délibérations.
Toutefois, qu’en est-il M. le Ministre, si le bourgmestre empêché bien qu’il ne vote pas, reste physiquement en séance du collège communal lors des délibérations ?
Peut-il assister ainsi au collège communal, influencer par sa présence les votes en son sein alors qu’il ne peut voter ?
Ou doit-il au contraire quitter physiquement la séance du collège avant que ce dernier procède en son absence aux délibérations ?
Si c’est cette dernière interprétation qui doit être privilégiée, quid de la légalité des décisions prises par le collège en la présence du bourgmestre empêché alors que ces décisions doivent être prise à huis clos?