Les bébés parqués

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2015-2016

PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE AUX « bébés parqués »

Déposée par Véronique Salvi, Savine Moucheron, Mathilde Vandorpe et André du Bus

Au 21^ème siècle, des bébés en danger se trouvent encore dans des hôpitaux faute de places dans une structure adaptée à leurs besoins. C’est suite à des soupçons d’abus ou de maltraitance que des enfants en bas âge se retrouvent dans les services pédiatriques des hôpitaux afin qu’un diagnostic soit posé. Une fois le diagnostic confirmé, dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci est temporairement retiré de son milieu de vie. Mais ces jeunes enfants peuvent rester des mois, voire une année entière, dans un hôpital sans que leur état de santé n’exige des soins médicaux durant cette période.

Face à ces enfants en souffrance, aucune réponse politique et structurelle n’a pu être apportée. L’absence de solution structurelle engendre de lourdes conséquences sur ces enfants en danger : risque de maladies, carence affective, retard dans le développement social, cognitif de l’enfant, etc. En plein développement cognitif, affectif, social,…l’enfant ne peut se « reconstruire » dans un milieu hospitalier.

Ces placements en milieu hospitalier peuvent s’apparenter ainsi à une forme de maltraitance institutionnelle envers de jeunes enfants déjà fragilisés. Les services pédiatriques ne sont pas « outillés » pour répondre aux besoins de ces jeunes enfants en danger. La prise en charge de ces enfants nécessite un accompagnement psychologique et social mais aussi un accompagnement de la famille de l’enfant.

Préalablement, pour répondre efficacement à cette problématique, la situation doit être objectivée afin d’ajuster au mieux les politiques menées en la matière. A ce titre, les données chiffrées dont dispose la Fédération Wallonie-Bruxelles, à travers les deux premiers rapports de l’Aide à la jeunesse, sont parcellaires et ne mettent pas en lumière la gravité et l’ampleur du phénomène. Ces données ne permettent pas de distinguer les placements justifiés pour raisons médicales des placements prolongés faute de places dans une structure adaptée.

Les Services d’Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE),  qui hébergent et prennent en charge les enfants de moins de 7 ans confrontés à une situation de crise, répondent aux besoins de ces jeunes enfants en danger. Toutefois, les SASPE doivent faire face à de nombreuses difficultés (augmentation du nombre de prises en charge, augmentation considérable de la durée de prise en charge, difficulté budgétaire, etc.) et ne sont pas en mesure de répondre à toutes les demandes. Une des premières réponses à apporter passe nécessairement par l’augmentation de places dans les SASPE.

Par ailleurs, si la problématique des bébés dits « parqués » souffre de l’éclatement des compétences entre différents secteurs, la Fédération Wallonie-Bruxelles, à travers ces compétences en matière de petite enfance et d’aide à la jeunesse, peut jouer un rôle clé et innovant en réunissant les différents acteurs concernés autour de cette problématique et en prônant une réponse intersectorielle.

Alors qu’une des premières réponses consiste à accroître rapidement le nombre de places dans les SASPE, d’autres types de prises en charge impliquant les secteurs concernés doivent être recherchés. Des synergies et des co-financements entre les secteurs de l’enfance, de l’aide à la jeunesse et du milieu hospitalier doivent être développés afin de créer des projets-pilotes et des prises en charge adéquates. A titre d’exemple, un groupe de travail intersectoriel pourrait analyser l’opportunité et la pertinence de l’accueil d’urgence ou de court terme de ces enfants en danger en familles d’accueil ou dans des structures adaptées de l’aide à la jeunesse.

Cette présente proposition de résolution invite le Gouvernement à répondre aux multiples défis que posent la problématique des bébés dits « parqués » en objectivant la situation et en développant des prises en charge adaptées aux besoins de ces jeunes enfants en danger.     

Considérant que les services pédiatriques des hôpitaux ne constituent pas des lieux de vie propices aux développements cognitif, social, affectif,… de l’enfant en danger ;

Considérant que le séjour prolongé d’un enfant en milieu hospitalier, sans que son état physique ou psychique le justifie, peut prendre une forme de maltraitance institutionnelle ;

Considérant le manque de places dans les Services d’Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE) et dans les services agréés de l’aide à la jeunesse ;

Considérant la nécessité et l’urgence de proposer des prises en charge adaptées aux besoins de tous les enfants en bas âge et en danger ;

Considérant les coûts INAMI facturés à l’Administration  générale de l’Aide à la jeunesse en raison de l’occupation prolongée d’un lit pédiatrique par un enfant en danger ;

Considérant les compétences en enfance et en aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’opportunité des développer des prises en charge intersectorielles ;

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2009 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d’accueil organisés par l’Office et des services d’accueil spécialisé de la petite enfance ;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ;

Vu la Déclaration de Politique Communautaire 2014-2019 « Fédérer pour mieux réussir » dans laquelle le Gouvernement s’engage à « créer de nouvelles places d’accueil dans les Services Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE) » et à « garantir une aide adéquate et rapide aux enfants et aux jeunes en danger en répondant, par l’intermédiaire des services subsidiés totalement ou partiellement par l’aide à la jeunesse, à la problématique des enfants placés dans les hôpitaux faute de place disponible dans une structure adaptée » ;

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

-       Estime qu’il est impératif et urgent de garantir des prises en charge qui répondent aux besoins et aux droits des enfants en bas âge et en danger en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

-       Demande au Gouvernement :

o   D’objectiver le nombre d’enfants en danger placés en milieu hospitalier en raison du manque de places dans une structure adaptée et de l’inscrire dans les rapports annuels de l’Aide à la jeunesse ;

o   D’objectiver les raisons du placement d’enfants en danger dans des structures hospitalières en interrogeant les autorités mandantes de l’aide à la jeunesse ;

o   De créer d’urgence des places supplémentaires dans les Services d’Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE) ;

o   De développer des projets pilotes impliquant les crèches - pour l’accueil et l’hébergement des enfants en bas âge en danger - et les Services d’Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE) - pour l’accompagnement de la famille ;

o   De réunir les acteurs de l’enfance, de l’aide à la jeunesse et des hôpitaux autour de la problématique des bébés dits « parqués » dans l’objectif de développer de nouvelles initiatives ou types de prises en charge spécifiques à ces enfants ;

V. SALVI, S. MOUCHERON, M. VANDORPE et A. DU BUS