Le protocole d'accord de coopération entre les Régions relatif aux titres-services
10-03-2015
Mathilde VANDORPE a interrogé ce mardi 10 mars la Ministre TILLIEUX sur le protocole d’accord qui liera les trois Régions en ce qui concerne le transfert des titres-services.
Cette compétence est désormais de compétence régionale. A titre transitoire, le système est toujours géré par l’Onem pour le compte des Régions. Il est convenu que le transfert soit effectif au début de l’an prochain. « Je voudrais vous inviter à nous exposer les incidences pour la Région de cet accord de coopération. Dans un premier temps, pourriez-vous nous faire part du timing des opérations et quel en sera l’opérateur ? », se questionne la Députée.
L’agrément des entreprises du secteur relèvera également des Régions. « Les conditions d’agrément actuelles pourraient-elles être modifiées plus ou moins substantiellement en Wallonie, en regard des priorités de notre DPR ? »
Par ailleurs, il est convenu que le calcul du financement du système aura pour critère le domicile de l’utilisateur, et non pas la Région d’implantation de l’entreprise de titres-services. « Qu’en est-il en Région wallonne ? Cet aspect de l’accord nous amène-t-il à revoir nos prévisions quant au coût du système à charge de la Wallonie ? »
La Ministre TILLIEUX a abordé le Protocole d’accord interrégional en expliquant que depuis septembre 2014, les Régions avaient entamé un travail de concertation portant sur la résolution des difficultés engendrées par la facturation réalisée par SODEXO (émetteur actuel) et d’autre part, sur la contrainte de poursuivre une relation contractuelle avec eux. « La concertation finalisée, les solutions proposées devraient être formalisées dans un Protocole d’accord qui sera proposé très prochainement au Gouvernement wallon pour approbation », assure la Ministre TILLIEUX qui ajoute que les réflexions se poursuivent. En voici les principaux enjeux : critère de rattachement (domicile de l’utilisateur) comme base calcul de la division des coûts, le marché public conclu et à conclure avec une société émettrice, le cautionnement des entreprises agréées, le fonds de formation titres-services et le traitement des demandes d’agréments.
Mathilde VANDORPE s’est dite rassurée de voir que le dispositif ait atteint sa vitesse de croisière et rappelle que l’objectif principal est bien l’emploi. Elle reste en attente d’une réflexion, notamment afin de savoir si l’harmonisation totale est un objectif souhaitable car le contraire pourrait amener un effet de concurrence malsaine.
Contact Presse : Mathilde VANDORPE – 0475/80.61.05 - m.vandorpe@parlement-wallon.be