Communiqué de presse
Le passage à l’ISOC pour les Intercommunales
25-02-2015
Mathilde VANDORPE a interrogé le Ministre FURLAN sur différents aspects problématiques de l’application du projet du gouvernement fédéral de soumettre les intercommunales à l’ISOC qui est devenu réalité depuis le 1er janvier. Ce changement de régime fiscal n'est pas anodin pour les intercommunales et l'inquiétude demeure vu les nombreuses zones d'ombres notamment au niveau du traitement fiscal des réserves ou encore des provisions.
Par exemple, un recours de l'association SANTHEA qui regroupe des intercommunales wallonnes et bruxelloises actives dans le secteur hospitalier a été formulé devant la Cour constitutionnelle. « Ce recours me semble intéressant car, il est vrai, que le nouveau régime fiscal va entraîner une distorsion de concurrence selon que l'hôpital à la structure d'une asbl ou celle d'une intercommunale », fait remarquer la Députée. « Le Ministre fédéral suggère que ces intercommunales passent sous le régime d'une asbl, mais reconnaissons que pareille transformation de structure juridique n'est guère évidente et certainement pas anodine puisque ces institutions sortiraient ainsi du giron public et le lien avec les communes serait rompu », ajoute Mathilde VANDORPE.
« Qu'est-il ressorti du Comité de concertation qui s’est tenu fin du mois? Avez-vous pu obtenir des avancées ? Un compromis satisfaisant aurait-il été trouvé? Une modification de la loi-programme permettant notamment la mise en place d'une période transitoire comme demandée par le secteur hospitalier est-elle envisageable? », s’interroge la Députée.
Monsieur FURLAN a souligné que la nouvelle réglementation s’appliquerait à l’exercice 2015 et non 2014. Pour ce qui est de la mise en place d’une période transitoire, « elle sera d’application comme cela a été le cas pour bpost », déclare le Ministre.
Concernant le sujet des intercommunales hospitalières, depuis le décret du 26 avril 2012, un encadrement juridique propre aux ASBL pluricommunales a été créé. « Si les intercommunales souhaitent prendre la forme juridique d’une ASBL, elles ne peuvent donc demeurer des intercommunales et une refonte de leurs statuts doit être réalisée », assure Monsieur FURLAN.
Pour terminer, « le Comité de concertation auquel vous faites allusion s’est tenu le 28 janvier dernier et une réunion de ce groupe a lieu en ce moment ( comprenez le 24/02 à 10h) », précise le Ministre qui en attend les résultats des travaux, tout comme Mathilde VANDORPE.
Soumission des intercommunales à l'impôt des sociétés
Communiqué du 12/11/2014
Mathilde VANDORPE a interpellé le Ministre FURLAN ce matin au Parlement wallon sur une des mesures annoncées par le nouveau gouvernement fédéral : la soumission des intercommunales à l’impôt des sociétés à partir de 2015. La Députée mouscronnoise n’a pas caché son inquiétude et a émis plusieurs réserves quant à une telle réforme. « L’accord intervenu au niveau du gouvernement fédéral suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes dans le chef des pouvoirs locaux.»
La Députée a également mis sur la table d’autres éléments interpellants. « L’imposition des intercommunales à l’impôt des sociétés aura une conséquence directe dans le secteur hospitalier. En effet, plusieurs hôpitaux wallons, sous le régime de l’intercommunale, risquent de se trouver en difficultés par rapport à leurs concurrents qui sont sous le régime de l’asbl. »
Les répercussions directes du changement de régime fiscal sur les finances communales constituent un autre aspect non négligeable de la question. « En effet, les communes – en tant qu’actionnaires principales – perçoivent des dividendes des intercommunales. Dès lors, les communes déjà confrontées à des défis financiers et budgétaires non négligeables se verraient privées d’une partie de financement. »
In fine, Mathilde VANDORPE a interrogé le Ministre sur le sort des réserves des intercommunales. « Celles-ci constituent en quelque sorte une cagnotte de l’intercommunale et elles pourraient servir à financer les actionnaires qui sont les communes. A l’heure actuelle, nous n’avons aucune précision sur les intentions du gouvernement. »
Le Ministre FURLAN avait, lors de la dernière séance de questions d’actualité en Plénière, précisé vouloir demander au gouvernement de porter ce point en comité de concertation. Le Ministre a expliqué qu’il s’agissait-là d’une déclaration d’intention ; une demande de concertation est alors impossible puisqu’aucun texte n’existe. La Députée a alors rebondi. « Avez-vous pris contact avec le Ministre fédéral compétent afin d’avoir des éclaircissements sur cette réforme ? Car, nous devons l’admettre, le temps presse. Si le gouvernement fédéral souhaite maintenir une taxation à partir de 2015, des réponses urgentes doivent être apportées. » Le Ministre a malheureusement répondu par la négative et donc clôt le débat sans y apporter toutes les réponses souhaitées.